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Conditions particulières de location
INSCRIPTION/RÈGLEMENT : Suite à la demande de disponibilité du client pour la période qui l'intéresse, l’agence donne la réponse de disponibilité. Le client intéressé par un appartement ou une maison, dispose d’une option à son nom, sans engagement, lui garantissant pendant (x) jours la disponibilité de son choix pour la période concernée, pendant ce délai le client adresse à l’agence le bulletin de réservation signé qui forme le contrat entre l’agence et le client et qui doit obligatoirement être accompagné d’un acompte de trente p. cent (30%) du montant total de la location plus les frais de dossier (35 € pour les locations simples, 50 € pour les circuits. Le solde du voyage doit parvenir à l’agence au plus tard 45 jours avant la date du départ. Si ce délai n’était pas respecté, ADR Voyages/Agritourisme, mis dans l’impossibilité de payer ses prestataires, ne pourrait garantir l’exécution des services prévus. Toute réservation intervenant moins de 45 jours avant le départ, implique un règlement total le jour de l’inscription.
PRIX : Les prestations fournies consistent à mettre à disposition du client l’appartement réservé ainsi que la fourniture des services découlant normalement de cette prestation. Les prestations comprises dans le prix payé par le client sont énumérées sur le bon d’échange fourni avant le départ. Les prestations n’y figurant pas ne sont donc pas prévues et font l’objet d’un paiement séparé. Le nettoyage final peut être inclus ou pas, dans tous les cas le coin cuisine doit être nettoyé par le vacancier, dans le cas ou il ne le serait pas le propriétaire ou son représentant pourra exiger un supplément. Les prix sont donnés par semaine ou par jour et sont en fonction de la période de réservation.
MODALITÉS A L’ARRIVÉE ET DÉPÔT DE GARANTIE : Toute modification de la date et de l’heure d’arrivée doit être communiquée et approuvée par ADR Voyages au plus tard 3 jours à l’avance. En cas de retard fortuit le jour d’arrivée, le client est tenu de téléphoner au chargé des clefs mentionné sur son Voucher (Bon de location). Au cas où le propriétaire ou son représentant ne serait pas joignable et qu’on ne puisse lui communiquer un éventuel retard, au cas où le retard n’aurait pas été communiqué au préalable ou au cas où le propriétaire ne pourrait accepter une arrivée retardée, les éventuels frais d’hôtel seront à la charge du client. Le propriétaire ou son représentant qui serait contraint à un déplacement imprévu, peut demander au client le remboursement de ses frais. A son arrivée dans le logement, le vacancier est tenu de présenter le bon de location ainsi que son passeport ou sa carte d’identité en cours de validité, au propriétaire ou à son représentant pour effectuer l’enregistrement des présences comme prévu par la loi. Le vacancier doit aussi verser comptant en Euro, au propriétaire ou à son représentant, au moment de la remise des clefs, la caution comme indiquée sur le bon d’échange. Ce dépôt lui sera restitué à son départ, déduction faite des éventuels dégâts causés par le vacancier et des frais non compris dans le prix de la location. LE PROPRIÉTAIRE OU SON REPRÉSENTANT REFUSERA L’ACCÈS AU LOGEMENT AU VACANCIER QUI NE LUI AURA PAS VERSÉ LE DÉPÔT. Si un vacancier anticipe son départ, le propriétaire ou son représentant est autorisé à restituer le dépôt de garantie par courrier (déduction faite des éventuels dégâts et frais supplémentaires) après avoir effectué l’état des lieux. L'agence décline toute responsabilité en cas de litige concernant le dépôt de garantie entre vacancier et propriétaire. La non-observation de ces conditions donne droit au propriétaire de refuser au client l’accès du logement loué. Le propriétaire se réserve le droit d’accès au logement loué pour effectuer les opérations d’entretien indispensables (jardin, piscine, etc...)
NOMBRE DE PERSONNES - SUBSTITUTION DE PERSONNES
Seules les personnes dont le nom figure sur le bulletin de réservation et dont la présence aura été enregistrée auprès de l’agence, pourront loger dans le logement. Leur nombre ne peut être supérieur au nombre de places /lits indiqués dans le descriptif du logement, sauf les enfants jusqu’à 2 ans, pour autant que le vacancier apporte le petit lit, les draps et le linge nécessaires. Les éventuelles exceptions sont indiquées dans le descriptif du logement. Toute substitution de personne est interdite si elle n’a pas reçu auparavant l’accord de ADR Voyages.
ANNULATION / Modification
a)L’agence se réserve le droit de résilier le contrat avant ou pendant son exécution si des circonstances imprévisibles ou un cas de force majeure rendent la jouissance de l’appartement impossible et se réserve le droit de lui attribuer un autre logement doté des caractéristiques similaires ou supérieures Si le client refuse le transfert de la réservation, l’agence lui rembourse l’intégralité des sommes versées par lui au titre de la réservation, dans ce cas aucune indemnité ne sera accordée. b)Pour toute annulation du fait du client le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des frais d’annulation reportés ci-dessous, et des frais de dossier:-Plus de 45 jours avant la date du départ: 30% du montant du voyage.-Entre 45 et 30 jours avant la date du départ: 50% du montant du voyage.-Entre 29 et 15 jours avant la date du départ: 80% du montant du voyage.-moins de 14 jours avant le départ et en cas de non présentation : 100%.du montant du voyage. Toute modification est considérée comme une annulation et entraîne les mêmes frais.
Les voyageurs ont la faculté de souscrire une police d’assurance. (Voir “Assurances”)
RESPONSABILITÉ
Une fois le contrat signé, l’agence s’engage à mettre à la disposition du client le logement pour la période déterminée et répond du bon déroulement de la prestation. Le logement doit être conforme au descriptif fourni par l’agence, en ce qui concerne sa superficie, sa capacité d’accueil et de couchage, et les éléments caractéristiques dont la connaissance est à l’origine du choix du client. En cas de réclamation le vacancier s’engage à prévenir dans les 48h la personne chargée de la réception ou le correspondant ET l’agence par téléphone, par fax ou par email. Le client s’engage à concéder à l'agence le temps nécessaire pour résoudre la question. À défaut de la communication écrite susmentionnée et sans autorisation de l'agence, les clients qui quitteraient le logement avant la date prévue perdraient tout droit à un éventuel remboursement du prix de la location, à moins qu’ils aient un droit légal de résiliation. Aucune réclamation présentée après le retour des vacances ne sera prise en considération ni ne pourra donner lieu à une indemnité. L’agence ne peut être tenu responsable de toute perte, avarie, vol d’effets et de bagages.
Les villas, maisons et appartements publiés dans nos catalogues ne sont pas des structures touristiques officielles au même titre que les hôtels et résidences, mais des habitations privées. En conséquence, ces logements ne possèdent pas de catégories reconnues de façon homogène par le secteur touristique international, mais reflètent -à travers l’architecture et l’ameublement- le goût personnel du propriétaire ainsi que les traditions locales.
La signature du bulletin de réservation constitue la reconnaissance de l’acceptation contractuelle de toutes les conditions. La caducité d’une clause n’entraînant ni l’annulation du contrat ni la nullité des autres clauses.
Assurances annulation : En collaboration avec l’Européenne d’assurance- Jusqu'à 1500 € et 8 jours de location : 25€ ; jusqu'à 1500 € de 9 à 16 jours de location : 50 €. Au delà de 1500 € de location : 3 % du prix de la location hors frais de dossier
Extrait du Code du Tourisme.
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
ADR voyages a souscrit auprès de la compagnie Générali un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3° Les prestations de restauration proposées;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article
R. 211-8
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
01 40 13 97 87
75002 Paris
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ADR Voyages
S.A.R.L au capital social de 7600 € Code APE 7911Z - N° de licence : LI 075 09 0026
RCS : 51 22 64 003
Assurance RCP : GENERALI |
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